Documentation  >  La loi ANI et ses impacts sur votre treserorie ou votre pouvoir d'achat
article sur l'assurance collective

Accord National Interprofessionnel

Ce que va changer la loi ANI.

L'ANI (Accord National Interprofessionnel) va permettre à tous les salariés sans exception de bénéficier d'une couverture santé au sein de leur entreprise au plus tard le 1er janvier 2016. Avant, cela représentait un avantage non négligeable de se faire embaucher par une entreprise qui offrait une mutuelle. Dorénavant, cela sera le cas pour toutes les entreprises et sera obligatoire.

Quelle que soit l'entreprise, à partir du 1er janvier 2016, elle devra obligatoirement proposer à ces salariés une couverture santé minimale, qu'ils soient embauché à temps plein ou à temps partiel.

L'employeur devra donc proposer à son salarié des garanties minimales, qui correspondent aux garanties de base d'une mutuelle :

  • Le remboursement des consultations médicales dites basiques sur une base de 100% ;

  • Le remboursement des actes techniques sur une base de 100% ;

  • Le remboursement des médicaments sur une base de 100% ;

  • Le remboursement des prothèses dentaires sur une base de 125% ;

  • Une offre de 100 euros par année pour un forfait optique.

  • Le financement de cette mutuelle sera réparti entre l'employeur et le salarié. L'employeur pourra, s'il le souhaite, payer une plus grande part, mais ne pourra payer moins que la moitié de la cotisation.

    Les avantages et les inconvénients de la loi ANI.

    La loi ANI qui prendra effet au cours de l'année 2014 et concernera toutes les entreprises d'ici le 1er janvier 2016 permettra à tous les salariés de bénéficier d'une couverture sociale au sein de leur entreprise. Alors qu'avant certaines entreprises ne disposaient pas de mutuelle, dès le 1er janvier 2016 toutes les entreprises devront offrir à leurs salariés les garanties de base d'une mutuelle. Cela permettra aux salariés qui ne peuvent payer la cotisation d'une mutuelle individuelle d'être couvert.

    Les avantages sont donc les suivants

  • - L'avantage pour les salariés qui ne possèdent pas de mutuelle individuelle d'obtenir à moindre coût une couverture santé.

  • - L'amélioration de la "portabilité" pour les salariés qui démissionneront ou seront licenciés.

  • Les inconvénients de la loi ANI

    Alors que la mutuelle d'entreprise actuelle offre la possibilité aux salariés d'assurer leur conjoint et leurs enfants, il ne sera plus possible d'assurer sa famille avec la loi ANI. De plus, une question de taille se pose mais reste pour le moment sans réponse : sera-t-il possible pour le salarié d'améliorer les garanties car la mutuelle proposera des garanties de base ?

       Les autres fiches conseils

    comparateur de devis mutuelle santé entreprise