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article sur l'assurance collective

La mutuelle employeur assujetti à l'impôt

Les conséquences de la fiscalisation des mutuelles d'entreprise

La fiscalisation des mutuelles d'entreprise est un projet qui prendra forme au cours de l'année 2014. Les salariés qui bénéficiaient de nombreux avantages grâce à la mutuelle de leur entreprise vont désormais perdre ces avantages et vont avoir à supporter des frais en plus.

Jusqu'à présent, les cotisations qui étaient versées sur une complémentaire d'entreprise étaient déductibles du revenu imposable. De plus, la somme que versait l'employeur (la moitié de la cotisation) était considérée comme un avantage en nature et elle n'était pas imposable.

Cette somme était estimée à environ 480 euros par personne et par an.

Dorénavant et à partir des impôts qui seront à payer en 2014, la part versée par l'employeur devient imposable. Ainsi, ces cotisations subissent le même sort que le salaire et sont soumises à l'impôt dans les mêmes conditions. Elles seront donc soumises à l'impôt après l'abattement de 10%.

Ce projet fait perdre aux salariés les avantages qu'ils avaient grâce à la mutuelle de leur entreprise. Désormais, les cotisations versées sur la mutuelle sont déductibles du revenu imposable mais jusqu'à un certain seuil (il passe à 5925 euros au lieu de 8888 euros) et celles versées par l'employeur seront soumises à l'impôt.

Néanmoins, ce nouveau projet étant très récent, les entreprises n'ont eu le temps de préparer leur matériel informatique à cette nouveauté et il en résulte que le salaire net annuel imposable de décembre 2013 n'en tient pas compte. Les logiciels de paie n'ont pas eu le temps d'être mis à jour et ont donc causé ce problème. Ainsi, c'est l'employeur qui aura la charge de prévenir ses salariés de cette nouvelle mesure et de les informer sur leur imposition.

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